MAIS QU’EST CE QUE L’INVENTAIRE DES COMPOSANTES DES PARTIES COMMUNES (LOI 16)
Qu'est-ce qu'un L'INVENTAIRE DES COMPOSANTES DES PARTIES COMMUNES ? Dans cet article, apprenez tout sur la Loi 16
Mise en contexte
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :
Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »
Pour déterminer les composants de l’immeuble visés par l’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien, il s’avère indispensable de procéder à un inventaire des composants des parties communes. Ce recensement peut être réalisé à partir des plans, devis et autres documents de copropriétés disponibles. Afin de compléter cet inventaire et valider la précision des informations, une inspection visuelle des parties communes par un expert devient alors nécessaire.
Lors de cette visite, l’expert réalisera une inspection visuelle des parties communes afin d’établir, en plus de l’inventaire des composants de l’immeuble1, leurs états, leurs durées de vie théorique et restante et leurs besoins d’entretien. Le résultat de cette inspection sera compilé dans le rapport d’état d’immeuble, pour une propriété existante, ou dans le rapport de réception des parties communes, pour un immeuble nouvellement construit. De l’ensemble de ces informations découleront l’étude de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et le rapport d’état d’immeuble (ou rapport de réception), tous regroupés sous l’appellation de « plan de gestion de l’actif ».
CONCLUSION
Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF
Le guide du RGCQ sur la loi 16;
https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf
La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/
MAIS QU’EST CE QUE LE CARNET D’ENTRETIEN (LOI 16)
Qu'est-ce qu'un MAIS QU'EST CE QUE LE CARNET D'ENTRETIEN et quelles sont ses implications? Dans cet article, vous apprendrez tout sur la loi 16.
Mise en contexte
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :
« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »
Le carnet d’entretien est un registre retraçant l’historique de l’immeuble ainsi que l’ensemble des opérations faites ou à venir sur l’immeuble. Ce registre contient les principales caractéristiques physiques et techniques de l’immeuble. Il répertorie les différents contrats d’entretien, de maintenance et de réparation ainsi que les garanties qui les accompagnent. Il incombe au syndicat de maintenir à jour ce registre et d’assurer le bon classement des documents. Cependant, le carnet d’entretien doit contenir également la planification des travaux et de l’entretien de chaque composant du bâtiment afin d’augmenter leur efficacité et d’assurer leur durée de vie prévisible. Cette planification d’entretien se fait à l’aide du calendrier d’entretien qui lui, doit idéalement être conçu et livré par un professionnel du bâtiment.
CONCLUSION
Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF
Le guide du RGCQ sur la loi 16;
https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf
La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/
MAIS QU’EST CE QUE l’ÉTUDE DU FOND DE PRÉVOYANCE (LOI 16)
Qu'est-ce que l'étude du fonds de PRÉVOYANCE et quelles sont ses implications ? Dans cet article, vous apprendrez des faits intéressants sur cette loi.
Mise en contexte
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :
« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »
L’étude du fonds de prévoyance, réalisée par un membre d’un ordre professionnel, doit donc permettre la création d’un plan de financement à court, à moyen et à long terme, pour que les réparations ou le remplacement des éléments de construction des parties communes puissent être réalisés. Cette étude vise à préciser les sommes que le syndicat devra engranger, annuellement, afin que le fonds de prévoyance soit toujours suffisant et ainsi éviter d’éventuelles cotisations spéciales.
Un autre article de la loi 16 doit être pris en considération dans le processus de prévision des fonds et de l’entretien de l’immeuble. Il s’agit de l’article 38 qui est libellé comme suit :
« Le syndicat fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. […]»
CONCLUSION
Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF
Le guide du RGCQ sur la loi 16;
https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf
La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/
MAIS QU’EST CE QUE LE PLAN DE GESTION DE L’ACTIF (LOI 16)
Qu'est-ce qu'un plan de gestion des actifs et quelles sont ses principales implications ? Dans cet article, vous apprendrez tout sur la Loi 16.
Mise en contexte
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :
« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »
Le plan de gestion de l’actif est un outil permettant aux administrateurs de la copropriété de planifier les activités et budgets d’entretien ainsi que de déterminer les cotisations judicieuses au fonds de prévoyance dans le but d’assurer le bon fonctionnement de l’immeuble ainsi que sa pérennité et, par le fait même, de rencontrer les obligations du syndicat prescrites par la loi.
De l’ensemble de ces informations recueillit lors de l’inventaire des composants, découleront l’étude de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et le rapport d’état d’immeuble (ou rapport de réception), tous regroupés sous l’appellation de « plan de gestion de l’actif ».
CONCLUSION
Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF
Le guide du RGCQ sur la loi 16;
https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf
La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/