plan de gestion de l’Actif: qU’EST-CE-QUE LA LOI 16?
L’appellation “plan de gestion de l’actif” regroupe l’étude de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et le rapport d’état d’immeuble.
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de Loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que: “Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes.(…)
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance.”